Bénéficier du tiers-financement des travaux de rénovation énergétique

Intérêts du dispositif

• Dynamiser la réalisation de travaux de rénovation en facilitant l’accès au financement

Description

Généralités

• Le mécanisme de tiers-financement (TF) se définit comme une offre de services techniques et financiers ayant pour objectif de diminuer la consommation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation.
• L’opération de TF permet aux propriétaires immobiliers de faire réaliser et financer des projets de rénovation énergétique via un tiers.
• Un propriétaire immobilier peut donc faire appel à une Société de Tiers-Financement (STF) qui peut prendre en charge (par le biais d’un prêt) tout ou partie des travaux de rénovation énergétique. 
• Le propriétaire immobilier bénéficie des économies d’énergie et verse un loyer à la STF pour rembourser les coûts liés aux travaux de rénovation énergétique.
• Le bilan doit être établi de manière à ce que la nature et le cout des travaux soient cohérents avec les gains énergétiques et donc les économies induites, de manière à financer les loyers de remboursement et dégager un gain pour le propriétaire.

Les objectifs du tiers-financement

• Permettre à des publics intermédiaires d’accéder à un financement
• Proposer des offres de financement compétitives par rapport au crédit bancaire traditionnel
• Constituer une offre de financement intégrée à un ensemble de compétences

Prestations fournies par une STF

Une société de tiers-financement peut proposer plusieurs offres

• Assistance technique : Aide au montage du plan de financement (voire des dossiers de demande) et aide au diagnostic thermique du logement
• Caisse d’avance remboursable : Avance gratuite du montant des subventions aux ménages éligibles
• La mise en relation des ménages et des copropriétés avec les banques via un agrément d’intermédiaire en opération de banque et de service de paiement
• Une offre de financement direct en complément des partenariats bancaires

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

• Les propriétaires de logement ou de bâtiment d’habitation peuvent bénéficier du TF de leurs projets de rénovation énergétique à condition que l’opération permette de réaliser des économies d’énergie et ainsi d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire d’au moins 25% par rapport au niveau initial.
• Les immeubles en copropriété peuvent bénéficier du tiers-financement à condition qu’au moins 75% des quotes-parts de la copropriété soient compris dans des lots affectés à l’habitation.

L’initiative régionale

La Région Centre Val de Loire souhaite mettre en place une SEM de tiers-investissement en proposant une offre de crédit direct (sans intermédiation bancaire) mais également un suivi post-travaux pour assurer la performance énergétique du logement suite aux travaux. La SEM commencera par financer des projets en maison individuelle et élargira son offre en 2021 aux copropriétés. Elle vise des projets permettant un gain énergétique supérieur à 40 %. 

Les ressources financières d’une société de tiers-financement

• Capitaux injectés par les actionnaires (collectivités et privés)
• Valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)
• Facturation du service d’accompagnement technique, le cas échéant
• Dans le cas d’une offre de financement direct, facturation des intérêts avec une marge
• Prêts à taux bonifiés de la Banque Européenne d’Investissement

 

Les charges d’une société de tiers financement

• Prêts octroyés aux particuliers
• Masse salariale dédiée au montage des dossiers
• Frais financiers

Conditions préalables à l’exercice de l’activité de tiers-financement

• L’actionnariat de la STF doit être majoritairement composé de collectivités territoriales ou être rattaché à une collectivité territoriale de tutelle.
• Les STF ne sont pas autorisées à proposer des titres financiers ou à collecter des fonds remboursables.
• Pour pouvoir proposer une offre de financement direct, une autorisation de l’autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) doit être obtenue (délai d’environ 1 an). 

La mise en œuvre d’une société de tiers-financement

1. Phase de préfiguration
   • Etat des lieux de l’offre d’accompagnement local
   • Etablir les priorités d’intervention
   • Concevoir une organisation efficiente
2. Dimensionner le modèle d’affaire
   • Estimation du coût de l’accompagnement
   • Structure financière : dimensionnement des besoins en fonds propres et en prêts pour répondre aux demandes
   • Dimensionner les prêts pour ajuster les mensualités aux économies d’énergie
3. Mise en œuvre
   • Choix de la forme juridique et écriture des statuts
   • Conventionnement avec des structures d’accompagnement
   • Recherche de co-actionnaires

Les partenaires à associer à la démarche

• Caisse des Dépôts et Consignations
• Conseil Régional Centre-Val-de-Loire
• Banques locales

Les structures juridiques possibles

• SEM
• SPL
• SEMOP
• Régie
• Société coopérative d’intérêt collectif

Date de mise à jour : juin 2018