Utiliser les contrats de performance énergétique pour la rénovation du patrimoine

Intérêts du dispositif

• Un engagement dès la phase de conception des travaux
• Bénéficier d’économies garanties

Description

Généralités

Un Contrat de Performance Énergétique (CPE) se définit comme un contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services.

La garantie de performance porte d’abord sur les économies d’énergie et parfois sur les émissions de gaz à effet de serre. En cas de non-atteinte de la performance énergétique contractuelle, le prestataire verse une pénalité à l’usager du bâtiment.

Architecture d’un CPE

1. Objet
   • Baisse des consommations
   • Moyens :
     • Travaux
     • Services
2. Situation de référence
   • Surfaces
   • Conditions d’usage du bâtiment (températures, taux de renouvellement de l’air…)
   • Consommation énergétique de référence
3. Objectifs contractuels
   • Objectifs de réduction des consommations énergétiques (en quantité)
   • Verdissement du mix énergétique (le cas échéant)
   • Objectifs connexes :
     • P1
     • Travaux globaux
4. Garantie de performance énergétique
   • Réparation de la non-atteinte des performances
   • Partage de l’économie
5. Cas d’ajustement
   • Ajustements récurrents :
     • Conditions climatiques
     • Volume d’activité
   • Ajustements exceptionnels : Clause de rencontre en cas de franchissement de seuils d’ajustements récurrents

Caractéristiques d’un contrat de performance énergétique

Les économies d’énergie, tant qu’elles sont garanties par l’opérateur, permettent théoriquement de couvrir, en tout ou partie, les dépenses initialement consenties dans le projet.

Les actions d’amélioration peuvent porter sur :

• Le bâti
• Les équipements techniques
• La maintenance
• L’exploitation

Le dispositif N°12 décrit les modalités de mise en œuvre d’un CPE « services ».

Le CPE doit être réservé à des bâtiments pour lesquels :

• L’historique des consommations passées est fiable et de qualité ;
• Le périmètre reste relativement constant pendant la durée du contrat (pas d’extension ou de destruction) ;
• Aucun point d’incertitude n’a été détecté pour engager les travaux (présence de l’amiante notamment).

Le CPE s’adapte à tous bâtiments (type et nombre).

Quelle implication du maître d’ouvrage pour monter et suivre un CPE ?

Le tableau ci-dessous présente les compétences nécessaires à la Maîtrise d’ouvrage pour la mise en place et la conduite du CPE, au cours de ses différentes phases :

Les compétences demandées étant larges, dans la plupart des cas, les porteurs de CPE s’entourent d’une AMO spécialisée.

Les recommandations pour l’établissement d’un CPE

Prise en compte de l’existant contractuel :

• Fiabiliser les données historiques liées aux consommations d’énergie des bâtiments afin de s’appuyer sur les bonnes références lors de l’élaboration du contrat
• Développer toute action susceptible de réduire les coûts de montage des offres des candidats et de limiter les risques pris par ces candidats.
• Fixer des objectifs de baisse des consommations en énergie finale
• Eviter qu’un prestataire ne bâtisse une offre liée à des subventions sans prendre en compte le risque financier d’un non versement 

Suivi des études, des travaux et de la mise en service :

• Prévoir une enveloppe pour travaux supplémentaires
• Prendre en compte dans le projet la mise en service et la vérification de la performance effective
• Pour plus de recommandations, voir les retours d’expérience disponibles.

Avantages et inconvénients d’un CPE par rapport à un marché classique de travaux

Avantages :

• Les avantages techniques :
  • Permet une intervention rapide et massive.
  • Le CPE est un moyen pour améliorer la connaissance du parc.
• Les avantages opérationnels :
  • Meilleure réactivité du prestataire (moins de soucis au quotidien pour l’équipe de direction).
  • Professionnalisation de l’exploitation des bâtiments : meilleur suivi des consommations.
• Les avantages financiers :
  • Réalisation accélérée d’investissements générant de façon anticipée des économies d’énergie.
  • Des économies d’échelles sur les prestations de gros-entretien renouvellement.
  • Une mutualisation des études et des fournitures de matériels générant des économies d’échelles.

Inconvénients :

• Les seules économies de charges garanties ne permettent souvent pas de couvrir le financement des travaux réalisés, notamment lorsqu’ils portent sur le bâti.
• Difficulté à caractériser la situation de référence.
• Difficulté à faire évoluer les engagements contractuels en fonction des modifications des conditions d’utilisation du bâtiment.

La garantie de performance énergétique

Il existe deux types de garantie de performance énergétique :

• La Garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI), qui assure un niveau maximal de consommation énergétique lors des phases de conception et de travaux jusqu’à la réception ;
• La Garantie de résultats énergétique (GRE), qui assure un niveau maximal de consommation énergétique réelle et mesurable et peut porter sur l’ensemble des phases de rénovation, ou démarrer seulement à partir de la réception et mise au point d’un bâtiment.

L’aspect juridique

Les outils juridiques

Le contrat de performance énergétique est une appellation générique, il ne constitue pas une forme de marché public. Il s’applique aussi bien aux contrats de marchés publics qu’aux contrats de partenariat. On parle alors de :

• Marché Public Global de Performance Energétique (MPGP)
• Marché de Partenariat de Performance Energétique (MPPE)

Comparaison du MPGP et du MPPE

Les procédures administratives à privilégier pour passer le marché

Schémas contractuels

• D’un MPGP

• D’un MPPE

 

Le Marché de Partenariat de performance énergétique (MPPE)

Le Marché de Partenariat de performance énergétique permet à la Collectivité de ne pas investir pour financer les travaux. Dans ce type de contrat, les fonds propres sont apportés en partie ou totalement par la Société de service en efficacité énergétique, qui se charge également de structurer le prêt bancaire. Le prestataire se rémunère ensuite sur les loyers versés par la Collectivité, dont une partie est indexée aux économies d’énergie observées.

Ce type de contrat est réservé aux projets complexes multi sites car le régime particulier applicable (évaluation préalable du mode de réalisation du projet, étude de soutenabilité budgétaire, bilan favorable, saisine pour avis de la Mission d’appui au financement des infrastructures, etc) le rend lourd à mettre en œuvre. Ce type de contrat était très en vogue avant l’apparition des MPGP en 2015.