Les différentes méthodes de valorisation des Certificats d’économies d’énergie

Intérêts du dispositif

• Diminuer les coûts d’investissement des porteurs de projets locaux

Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie

Généralités

Créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs (« les bénéficiaires »), qu’ils soient des particuliers, des entreprises, ou des collectivités. Les « éligibles » sont des acteurs (comme les collectivités, l’ANAH, des bailleurs sociaux, ou une SEM de tiers financement) qui peuvent mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie.

Sur chaque période, les obligés doivent acquérir un certain volume de CEE correspondant à une partie de leur volume d’énergie vendue. Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent à eux :

• Inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes, directement ou via une structure délégataire d’obligation ;
• Acheter des certificats sur la plateforme Emmy ;
• Investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.

Pour un consommateur, la vente des CEE générés par l’action qu’il a entreprise lui permet de couvrir une partie de son coût d’investissement.

La quatrième période des CEE (2018-2020) est désormais lancée avec une obligation générale fixée à 1600 TWhcumac (dont 400 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique).

Les actions qui permettent de générer des CEE

(Au 1er avril 2018)

Le kWhcumac

Le kWhcumac est l’unité de comptabilisation des actions d’économies d’énergie, « cumac » étant la contraction de « cumulé » et « actualisé ». 

Un bien, un équipement ou une mesure, est caractérisé par l’économie d’énergie qu’il génère sur la durée de l’action : les économies d’énergie sont cumulées, et actualisées. L’économie n’est pas calculée selon l’équipement réellement remplacé, mais selon un cas de référence.

CEE (kWhcumac) = Gain annuel (kWh) X Durée de vie (an) X Coefficient d’actualisation

Les différents modes opératoires

Il existe deux approches pour une collectivité souhaitant valoriser des CEE :

• Obtenir les CEE en nom propre (pour des travails effectués sur son patrimoine ou réalisés par des acteurs du territoire) et les valoriser après investissement.
• Signer une convention de partenariat avant l’investissement avec un Acheteur.

La valorisation en gestion interne

1. La Collectivité réalise des travaux d’amélioration de la performance énergétique pour lesquels des fiches d’opération standard existent.
2. Après ouverture d’un compte sur le registre national des CEE, elle monte et dépose les dossiers auprès du pôle national.
3. Le pôle national lui délivre les CEE correspondant.
4. La Collectivité vend les CEE à un Acheteur (obligé ou délégataire).

 

La valorisation par un partenaire

1. La Collectivité signe une convention avec un partenaire. Ce partenariat ne relève pas des règles de la commande publique si la convention prévoit l’équivalence financière entre participation financière et CEE cédés, et si l’aide est versée après la fin des travaux, et qu’aucune prestation de service n’est inclue.
2. La Collectivité réalise les travaux.
3. Puis elle collecte les justificatifs qui sont transmis au partenaire.
4. Le partenaire se charge du montage et du dépôt des dossiers auprès du Pôle national.
5. Il reçoit les CEE validés.
6. Il vend ensuite ces CEE à un acheteur.
7. Le partenaire verse la valorisation financière à la Collectivité selon l’équivalence indiquée dans la convention.

 

Et un AMO ?

La Collectivité peut également faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour :

• Identifier les actions réalisables sur son patrimoine public ;
• Mettre en concurrence les partenaires ou les acheteurs.

Comment valoriser les CEE générés par les « petites collectivités » ?

• Les petites collectivités n’ont la plupart du temps pas les moyens humains pour monter un dossier. De plus, les volumes de CEE qu’elles sont susceptibles de valoriser peuvent être trop faibles pour intéresser un acheteur ou un partenaire.
• Le regroupement, porté par une personne morale éligible au dispositif (le « regroupeur ») des CEE (comme un EPCI ou un syndicat d’énergie), permet de mutualiser l’expertise et de générer des économies d’énergie. Il permet également d’atteindre plus facilement le seuil minimum de dépôt (même si une dérogation existe pour un dépôt par an).
• Une Collectivité proposant un service de Conseil en Energie Partagé est à priori bien positionnée pour porter cette mutualisation, car elle connait grâce à ce service les possibilités de valorisation de CEE dans les patrimoines.

Chaque collectivité délibère pour habiliter leur représentant à signer la convention d’habilitation. Cette convention indique les modalités de partage des CEE obtenus (par exemple 80 % pour les membres du groupement et 20 % pour le « regroupeur »). Le « regroupeur » regroupe les documents justificatifs. Il est le demandeur des CEE et celui à qui l’administration délivre les CEE. Le « regroupeur » reverse ensuite une partie de la valorisation financière aux membres du groupement. A noter qu’il peut également désigner un tiers (comme une agence locale de l’énergie) comme mandataire.

Le rôle de la Collectivité sur les CEE hors patrimoine

Afin de favoriser le recours au dispositif des CEE, la Collectivité dispose de plusieurs niveaux d’implication :

• Informateur : elle informe simplement les acteurs de son territoire de l’existence du dispositif (via l’EIE ou la PTRE en place).
• Facilitateur : la Collectivité oriente les acteurs vers un outil externe, sans forcément s’impliquer dans le montage de dossiers.
• Intégrateur : la collectivité est directement impliquée dans le montage de dossiers et le versement de prime. 

L’organisation d’une Collectivité jouant le rôle d’intégrateur CEE

1. La Collectivité peut signer un partenariat avec un délégataire ou un obligé, qui inclue un prix d’achat du CEE. Cette étape n’est pas nécessaire pour valoriser les CEE mais donne une visibilité aux bénéficiaires sur le montant des aides octroyées.
2. La Collectivité et l’acteur local (ménage, entreprise, établissement public…) signent une convention détaillant le niveau d’aide et le rôle actif et incitatif de la Collectivité.
3. L’acteur local fait réaliser les travaux par une entreprise labélisée RGE.
4. L’acteur local collecte les justificatifs et les transmet à la Collectivité.
5. La collectivité verse à l’acteur local le montant d’aide défini dans la convention. Cette étape peut être réalisée plus tôt dans le processus, si la Collectivité peut assurer la trésorerie.

Date de mise à jour : Juin 2018