Assainissement non collectif

Votre maison n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif, car :

• soit elle se situe dans un secteur défini en assainissement collectif futur, auquel cas la collectivité a prévu de faire une extension de réseau à laquelle votre maison pourra être raccordée. Il convient alors de prendre contact avec la Direction du Cycle de l’Eau d’Orléans Métropole pour savoir si cette extension est programmée et à quelle échéance.
• soit elle se situe dans un secteur en assainissement non collectif, aucune extension de réseau n’est prévue et votre maison restera en assainissement non collectif. 

Les secteurs en assainissement collectif futur et non collectif ont été déterminés dans le cadre d’une étude prenant en compte différents paramètres techniques, environnementaux et financiers. Les secteurs pour lesquels l’assainissement collectif ne se justifient pas sont ceux qui ne présentent pas d’intérêt pour l’environnement, ou ceux pour lesquels le coût serait excessif ; ils restent par conséquent en assainissement non collectif. Ces informations sont renseignées dans le zonage d’assainissement annexé au Plan Local d’Urbanisme Métropolitain.

Non, les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont une obligation fixée aux collectivités qui s’imposent donc aussi aux particuliers pour s’assurer que les installations fonctionnent correctement et ne sont pas à l’origine de pollutions ou de problèmes de salubrité. Ils sont rendus obligatoires par la Loi sur l’eau de 1992, réaffirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 et la loi dite « Grenelle 2 » de juillet 2010. Les contrôles s’appliquent automatiquement à toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif. En cas de refus de ce contrôle, l’usager s’expose à l’application de pénalités.

Ce délai dépend de plusieurs facteurs, de l’état de l’installation, si vous venez d’acquérir le bien, etc. Le délai dont vous disposez pour réhabiliter votre installation est précisé en conclusion du compte rendu du contrôle qui a été effectué sur celle-ci.

Le bureau d’études que vous devez solliciter pour votre étude de sol et de filière peut vous aider à monter votre dossier. Le SPANC est également à votre disposition (voir rubrique « Vos contacts »).

Vous pouvez vous référer au « guide d’aide au choix des filières » à destination des usagers réalisé par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. L’étude de filière réalisée par un bureau d’études spécialisé permettra de définir celle qui est la plus adaptée à votre situation. Votre projet doit être soumis au SPANC qui a pour mission de vérifier s’il est adapté à la situation de votre parcelle et de contrôler sa conformité avant mise en service.

Oui, à condition de respecter la réglementation en vigueur en réalisant des travaux dans les règles de l’art et en respectant les contrôles obligatoires. Si tel n’était pas le cas, votre installation serait déclarée non conforme. Le SPANC analyserait le niveau de risque que représente l’installation réalisée et vous imposerait un délai pour effectuer sa mise en conformité. Dans l’intervalle, si vous revendiez votre bien immobilier ou si l’avis du SPANC était sollicité pour un permis de construire (extension par exemple), l’installation serait déclarée non conforme et à réhabiliter.

Selon l’article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. » Une fois les eaux usées déconnectées du dispositif et raccordées sur le collecteur public, l’installation doit être vidangée par une entreprise agréée puis démolie ou désinfectée et comblée avec un matériau inerte, à la charge de l’usager. L’absence d’eau dans la cuve peut provoquer une baisse de pression, et donc un possible écroulement de la fosse, voire un mouvement de terrain.

Non, car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, cette période variant selon la technique utilisée et l’utilisation de l’installation. La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. 

Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger. Cette information relative à la hauteur de boues est précisée dans les avis relatifs à l’agrément des dispositifs de traitement.

Effectivement la loi dite « Grenelle 2 » indique que le contrôle périodique est réalisé au moins une fois tous les 10 ans. Mais la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences des contrôles suivant le niveau de risque, le type de l’installation, les conditions d’utilisation. 

Sur le territoire d’Orléans Métropole, le contrôle périodique des installations d’Assainissement Non Collectif est réalisé selon la périodicité suivante :

• Conforme / Absence de non-conformité : 10 ans
• Non conforme sans risques : 8 ans
• Non conforme avec risques : 4 ans
• Absence d’installation : 1 an

Non, seul le SPANC d’Orléans Métropole est compétent juridiquement pour réaliser le contrôle sur son territoire. Le diagnostic réalisé par un diagnosticien privé n’a aucune valeur légale, il ne sera pas recevable lors d’une vente et il ne vous dispensera pas de l’obligation de contrôle fait par le SPANC.

Non, l’entreprise doit être agréée par le préfet du département du Loiret. La vidange est à la charge financière de l’utilisateur de l’installation. Les factures doivent être conservées et doivent être présentées lors des contrôles du SPANC.

Les vidangeurs de dispositifs d’assainissement non collectif doivent être agréés par le préfet de département dans lequel ils sont domiciliés. La liste des vidangeurs agréés est publiée sur le site internet de la préfecture de chaque département.

L’usager du service c’est-à-dire toute personne physique ou morale, bénéficiaire des services du SPANC. L’usager est le propriétaire de l’habitation. Le montant de la redevance est fonction du type de contrôle réalisé : contrôle de conception, d’exécution, de bon fonctionnement ou pour vente. La facture est adressée à l’usager après la réalisation du contrôle, avec le compte rendu de visite.

Oui, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation précise que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente avec les autres diagnostics (amiante, plomb etc…). Le vendeur doit fournir un rapport de moins de 3 ans. L’acquéreur dispose d’un délai de 1 an à compter de l’acte de vente pour mettre en conformité la filière d’assainissement non collectif si celle-ci ne l’est pas.

Non, il s’agit du même type de contrôle.