Assainissement collectif

Pour obtenir cette information, contactez le service Assainissement (voir rubrique « Vos contacts ») qui vous indiquera si votre bâtiment est desservi par un réseau de collecte public.

Vous souhaitez vendre ou acheter un bâtiment. Votre notaire doit solliciter le service assainissement afin qu’il établisse un certificat d’assainissement indiquant l’existence d’un réseau et d’un branchement sur la partie publique en limite de propriété. Ce certificat ne donne pas de garantie sur la bonne conformité du raccordement à l’intérieur de votre propriété mais établit les obligations qui pèsent sur vous, notamment si vous n’êtes pas raccordable et que vous dépendez du Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC).

Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Les différentes modalités de règlement sont indiquées au verso de votre facture.

Pour rejeter les eaux usées dans le réseau d’assainissement, les usagers sont redevables d’une participation unique appelée PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif). Elle a pour objet de tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.

Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Lorsque la parcelle est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées, la PFAC est due par les propriétaires du nouvel immeuble ou lors de travaux d’extension et/ou d’aménagement d’un immeuble existant ayant pour effet de générer des eaux usées supplémentaires. 

Le montant de la PFAC est fixé par délibération. La PFAC n’est facturée qu’une seule fois.

Pour la facture d’assainissement, il vous sera facturé votre consommation moyenne sur la période de consommation concernée. Si toutefois, votre demande est refusée car elle ne rentre pas dans les critères de la Loi Warsmann, votre demande sera spécifiquement étudiée pour la part assainissement dans le cadre de la délibération n°2023-01-26-COMDEL-014 adoptée en conseil métropolitain du 26 janvier 2023.

Si vous rencontrez des difficultés pour régler la somme due, vous pouvez contacter le service de gestion comptable d’Orléans Métropole au 02.38.42.57.69 ou par mail sgc.orleans@dgfip.finances.gouv.fr. Vous pouvez aussi vous adresser, muni des justificatifs de votre situation, au 131 Rue du Faubourg Bannier – Cité Administrative Coligny - Bat F1 – 45042 Orléans.

Cela concerne uniquement les communes d’Ingré, Fleury-les-Aubrais, Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-de-Braye, La Chapelle-Saint-Mesmin, Saint-Cyr-en-Val.

Si vous résidez sur une autre commune, il vous appartient de contacter votre gestionnaire via la rubrique « Vos contacts » afin qu’il vous précise les modalités.

Vous pouvez demander la mensualisation pour les factures d’assainissement sauf sur les communes de Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean de Braye, Saint-Cyr-en-Val. 

L’accès à la mensualisation pour ces communes sera possible courant 2025.

Par an, vous recevrez deux factures basées sur vos consommations d’eau potable. Selon votre commune, cette facturation se fait soit sur la même facture que votre facture d’eau, soit sur une facture dédiée, adressée à quelques mois d’intervalle.

Si votre bâtiment est situé en zone d’assainissement collectif, vous devez prendre rendez-vous avec un technicien du service Assainissement (voir rubrique « Vos Contacts »). Après une visite sur place, des prescriptions techniques pour les travaux de raccordement vous seront adressées. Les travaux de branchement sont réalisés par l’entreprise de votre choix. 

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

• un dispositif permettant le raccordement au réseau public
• une canalisation de branchement, située sous le domaine public
• un ouvrage visitable dit “regard de branchement”, placé sur le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété, permettant le contrôle et l’entretien du branchement. 

Le coût lié aux travaux de réfection définitive de la voirie sera à votre charge. Ils seront réalisés par une entreprise désignée par Orléans Métropole, conformément au règlement métropolitain de voirie applicable depuis le 1er janvier 2024.

Les contrôles de conformité de raccordement visent à vérifier que les eaux usées s’évacuent vers le collecteur d’eaux usées et que les eaux pluviales s’évacuent soit vers un collecteur d’eaux pluviales, soit dans le sol. Ces tests sont effectués à l’aide de colorants introduits dans les équipements sanitaires des immeubles (évier, douche, toilettes…). Pour vérifier que les eaux pluviales (gouttières…) s’évacuent vers le collecteur dédié, des tests à la fumée sont réalisés.

Des agents du service d’assainissement réalisent ces contrôles. L’accès au logement est nécessaire pour permettre ce contrôle. Lorsque le contrôle est à l’initiative du service assainissement, le contrôle de conformité pour l’assainissement collectif est gratuit. Un procès-verbal est ensuite rédigé et transmis au demandeur.

En cas de non-conformité, l’usager dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité des raccordements. Dans ce cas, le service peut conseiller le propriétaire dans ses travaux. Une contre-visite est ensuite réalisée en vue de l’obtention de la conformité.

Dans tous les cas, contactez le service Assainissement (voir rubrique « Vos contacts »). Si le problème est dû à un dysfonctionnement dans le réseau public, le service Assainissement procédera gratuitement au nettoyage du collecteur. Dans le cas où l’obstruction est située sur le domaine privé, le demandeur devra faire appel, à ses frais, à l’entreprise de son choix.

Les odeurs émanent d’une évacuation située dans mon habitation : le problème se situe certainement sur le domaine privé, il convient de faire appel, à vos frais, à un professionnel.

Les odeurs sont présentes chez moi et dans la rue : il convient de contacter le service Assainissement (voir rubrique « Vos contacts ») afin qu’une intervention sur le domaine public soit programmée.

La pose d’un clapet anti-retour permet de vous prémunir contre un éventuel reflux des eaux usées vers vos canalisations en cas de mise en charge du collecteur public (panne transitoire d’une station de refoulement, engorgement du réseau). Son installation est d’ailleurs indispensable pour pouvoir être indemnisé par votre assurance en cas d’inondation.

Il est de votre responsabilité d’installer cet équipement si l’évacuation de vos appareils sanitaires (siphons de sol, éviers...) est située à un niveau inférieur à celui de la voie publique.